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Controverse AFS vs Decision Sante concernant la delegation du pharmacien en sterilisation

, 10:07

Suite à l'article intitulé « Stérilisation : pourquoi le pharmacien délègue », paru dans les pages spéciales au numéro 267 de Décison Santé. Le pharmacien Hôpital d’août-septembre 2010, p.34 l'AFS a demandé un droit de réponse :

"Montpellier, le 22 septembre 2010 A Mr Pascal MAUREL Directeur des publications et rédactions Décision Santé 21 rue Camille Desmoulins 92789 Issy-les-Moulineaux

Monsieur,

Au nom de l'AFS (Association Française de Stérilisation), dont je suis la présidente, je demande un droit de réponse à l'article intitulé "Pourquoi le pharmacien délègue" dans les pages spéciales au N°267 Décision Santé - Le Phamacien Hôpital"

En effet c'est avec stupeur que nous avons pris connaissance de cet article émaillé de références réglementaires obsolètes, de contre-vérités et d'approximations, pouvant être source de confusion pour le lecteur et les pharmaciens responsables des activités de stérilisation.
Concernant la méconnaissance réglementaire :
· La responsabilité de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles a été confiée au pharmacien non pas suite " au scandale intervenu à la clinique du Sport de Paris" mais bien plus tôt par le législateur : Loi 92-1279 du 8 décembre 1992
· La circulaire n° 138 du14 mars 2001 a modifié et rendu caduque la circulaire n° 100 du 11 décembre 1995
· L'arrêté en date du 22 juin 2001 a rendu opposables les BPPH (Bonnes Pratique de Pharmacie Hospitalières) (notamment la ligne directrice n° 1 relative à la préparation des dispositifs médicaux stériles). La circulaire n°97-672 du 27 octobre 1997 n'est donc plus une référence.
· Seules actuellement sont opposables les normes NF EN ISO 14937, NF EN 550 et NF EN 554 par arrêté du 3 juin 2001
· L'article L 592-2 du CSP n'existe plus et porte la référence L 5126-5
Concernant les contre-vérités :
· "Les exigences de la stérilisation" : la désinfection n'est pas une méthode de stérilisation
· "La pré-désinfection doit être réalisée (BPPH), principe qui a été rappelé par une lettre de la DHOS en date du 9 février 2007
· Le pharmacien responsable de la PUI ne peut pas déléguer sa responsabilité à un cadre de santé. Seul un autre pharmacien peut recevoir cette délégation pour cette activité. Le cadre de santé n’est pas obligatoirement cadre infirmier, ce peut être un préparateur en pharmacie. Le fait de déléguer « au cadre infirmier chef de bloc » serait une faute, car ce cadre ne fait pas partie du personnel de la PUI sous contrôle du pharmacien qui la gère. Proposer un fac-similé de délégation du type présenté est irresponsable
Concernant les approximations :
· "Les exigences de la stérilisation : …Il s'agit grosso modo ……dans des stérilisateurs ad hoc ». ". Je vous laisse juge de ces termes s'agissant d'une activité à risque, encadrée par une réglementation stricte et soumise à l'obligation d'un système qualité
· "Les procédés de stérilisation oxyde d'éthylène….n'ont pas l'air de "décoller" . Vous jugerez vous même. D’autres procédés existent pour la stérilisation à basse température (ex. peroxyde d’hydrogène) qui ont supplantés l’oxyde d’éthylène. Par ailleurs les procédés de stérilisation par irradiation sont exclusivement industriels, ils ne peuvent être mis en oeuvre en établissement de santé compte tenu de la complexité des installations.
· "Vu que la stérilisation est un procédé à contrôle final a posteriori.." De quel contrôle final s'agit-il ? Les pharmaciens en charge de stérilisation seraient ravis de le connaître, alors qu’il s’agit d’un procédé considéré comme « spécial », c'est-à-dire dont le résultat ne peut pas être entièrement vérifié par des contrôles à posteriori sur le produit fini.
· "Un pilotage des opérations….sont plus que nécessaires dans l'espoir de garantir la conformité aux exigences spécifiées " : dans ce domaine l'espoir n'a pas sa place et la conformité est obligatoire ainsi que l’obligation de résultat (merci pour les patients)
· "..la stérilisation n'a pas une image aussi "noble" que le médicament : je pense que ce jugement de valeur n'engage que l'auteur et ne peut qu'être préjudiciable à la profession
· Il n’existe plus de chefferie de service dans les établissements de santé mais des chefs de pôles.

L'ensemble de ces remarques s'adresse aussi bien à vous qu'à l'auteur, qui a non seulement choisi un sujet qui ne prête à aucun commentaire (la délégation de responsabilité) mais aussi proposé une démarche qui, si elle est suivie, mettrait en danger nos confrères pharmaciens.
Quant à l'article lui-même, il me paraît inconcevable qu'il ait pu être écrit sans aucunes vérifications des sources documentaires. Dans ce domaine, je ne saurais que conseiller l'accès au site internet de notre association : http://www.afs.asso.fr/

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées

Brigitte FAORO, présidente de l'AFS"